Conditions Générales de Vente (CGV)

Éditeur / Prestataire

Mathieu MARTEAU — Entrepreneur individuel (développeur web freelance)
SIREN : 854 084 845 — SIRET (siège) : 854 084 845 00015 — Code NAF : 62.01Z (Programmation informatique) — Numéro de TVA intracommunautaire : FR32854084845
Adresse : 8 rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille

Email : contact@mathieu-marteau.fr

Site : mathieu-marteau.fr

Date d’entrée en vigueur : 04/09/2025

1) Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services numériques réalisées par le Prestataire (conception/développement, optimisation, maintenance, hébergement via tiers, conseil). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

2) Offres et périmètre des prestations

Le Prestataire propose notamment :

    • Création de sites WordPress (vitrine, e-commerce, landing pages, intégration web, thème/environnement WordPress, Bedrock/Sage le cas échéant) ;

    • Optimisation Web Performance (audit Core Web Vitals, optimisation front/back, bundling, Webpack, etc.) ;

    • Maintenance/astreinte & mises à jour (mise à jour cœur/extension/thème, correctifs de sécurité, surveillance) ;

    • Hébergement via partenaires / gestion technique d’hébergement et CI/CD ;

    • SEO & analytics (SEO on-site, implémentation Google Tag Manager/Analytics), mise en conformité cookies ;

    • Ajout de fonctionnalités et suivi.

Le contenu exact, livrables, jalons, délais et prérequis sont précisés au devis/bon de commande.

Tous les services proposés : https://mathieu-marteau.fr/services

3) Processus de commande

La prestation débute après acceptation écrite du devis (signature manuscrite/électronique ou accord par e-mail) et paiement de l’acompte prévu. Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

4) Prix TTC et conditions de paiement

    • Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA : facturation au taux en vigueur, sauf mention d’une franchise en base éventuellement applicable indiquée sur le devis.

    • Acompte standard : 30 % à l’acceptation ; 70 % à la livraison/recette (ou facturation intermédiaire au temps passé pour les missions longues).

    • Paiement par virement bancaire (coordonnées précisées sur facture). Délai : à réception et au plus tard sous 30 jours.

    • Retard : intérêts de retard conformément à l’art. L441-10 C. com. + indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement.

    • Tout retard/suspension de paiement autorise le Prestataire à suspendre les travaux et accès jusqu’à régularisation.

5) Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir contenus et accès (hébergeur, DNS, comptes tiers), valider les livrables dans les 5 jours ouvrés, nommer un interlocuteur décisionnaire, garantir la licéité des contenus (textes/images/vidéos) et disposer des droits nécessaires.

6) Recette – Livraison – Corrections

Sauf mention contraire au devis ou écrite par e-mail, une phase de recette de 7 jours ouvrés suit la livraison. Les anomalies bloquantes et majeures imputables au Prestataire sont corrigées sans frais pendant la recette. Les évolutions ou demandes hors périmètre donnent lieu à devis complémentaire.

7) Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais.

    • Si l’exécution n’a pas commencé : remboursement intégral.

    • Si l’exécution a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai : paiement au prorata des services fournis ; le droit est éteint si la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai avec accord et renonciation expresse.

8) Garanties – Maintenance – Niveaux de service

    • Garantie de bon fonctionnement : 30 jours à compter de la recette pour les anomalies directement liées aux développements réalisés par le Prestataire (corrigées sans frais).

    • Sont exclus : mauvaise utilisation, modification par un tiers, extensions/thèmes/SAAS de tiers, hébergement externe, failles zero-day, contenus Client.

    • Maintenance/astreinte : quand souscrite, les SLA (disponibilité, délais de prise en charge/correctifs, sauvegardes) figurent au devis/contrat de maintenance.

    • Hébergement : lorsqu’il est géré, il repose sur des prestataires tiers ; disponibilité et performances dépendent desdits prestataires.

9) Responsabilité – Limitation

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage. Sont exclus tout préjudice indirect (perte d’exploitation, de données, d’image). Le Client demeure responsable des contenus publiés et de la conformité légale (RGPD, cookies, mentions obligatoires, obligations sectorielles).

10) Propriété intellectuelle – Droits d’utilisation

    • Avant paiement intégral, l’ensemble des livrables demeure la propriété du Prestataire.

    • Après paiement intégral, le Client bénéficie d’une cession non-exclusive, mondiale et définitive des droits d’exploitation des livrables spécifiés au devis, pour les usages prévus (site/app), hors composants open-source (licences d’origine) et licences de tiers (polices, images, plugins, SAAS) qui restent soumises à leurs propres conditions.

    • Le Prestataire peut mentionner la réalisation (nom/logo/URL, captures publiques) comme référence commerciale et sur mathieu-marteau.fr, sauf opposition écrite préalable et légitime du Client.

11) Données personnelles & cookies

Les traitements de données (formulaire de contact, prospection, cookies/traceurs) sont décrits dans la Politique de confidentialité du site. Le Client est informé de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et des modalités de contact.

https://mathieu-marteau.fr/mentions-legales-et-politique-de-confidentialite/

12) Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (panne massive opérateur/hébergeur, attaque d’ampleur exceptionnelle, catastrophe, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13) Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit. Les travaux effectués et frais engagés restent dus.

14) Médiation de la consommation

Conformément à l’art. L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

15) Droit applicable – Compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    • B2B : compétence exclusive des tribunaux de Lille (siège du Prestataire).

    • Consommateurs : compétence du tribunal du domicile du consommateur selon le droit commun.

16) Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’acceptation du devis. La nouvelle version est publiée sur le site et communiquée sur demande